Ce que le dispositif permet vraiment
Le principe est posé par l'article R. 2122-9-1 du code de la commande publique : l'acheteur peut passer un marché public sans publicité ni mise en concurrence préalables portant sur des travaux, fournitures ou services innovants au sens du second alinéa de l'article L. 2172-3, et répondant à un besoin dont la valeur estimée est inférieure au seuil applicable.
Concrètement, cela veut dire qu'une entreprise peut se présenter directement à une collectivité, à un hôpital ou à un établissement public, exposer une solution, et voir le marché conclu sans attendre la publication d'un avis. C'est un renversement complet de la logique habituelle. Dans une procédure classique, l'acheteur publie et vous répondez. Ici, c'est vous qui allez vers l'acheteur, et c'est lui qui décide s'il utilise cette faculté.
Cette voie est encore peu connue des entreprises, et souvent mal connue des acheteurs eux-mêmes. C'est précisément ce qui en fait une opportunité pour une TPE ou une PME organisée.
Le seuil est passé de 100 000 à 140 000 € HT
Le dispositif est né avec le décret n° 2018-1225 du 24 décembre 2018, sous forme expérimentale, avant d'être pérennisé par le décret n° 2021-1634 du 13 décembre 2021, qui a créé l'article R. 2122-9-1 avec un seuil de 100 000 € HT.
L'article 16 de la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique a relevé ce plafond au seuil européen applicable aux marchés de fournitures et de services passés par les autorités publiques centrales, soit 140 000 € HT, à compter du 1er juillet 2026.
| Période | Seuil de l'achat innovant | Texte |
|---|---|---|
| 2018 à 2021 | 100 000 € HT (expérimentation) | décret n° 2018-1225 |
| décembre 2021 au 30 juin 2026 | 100 000 € HT | article R. 2122-9-1 (décret n° 2021-1634) |
| depuis le 1er juillet 2026 | 140 000 € HT | loi n° 2026-403, article 16 |
Un point mérite d'être signalé, parce qu'il induit beaucoup de monde en erreur : à la date de rédaction de cet article, les pages d'information publiques les plus consultées sur le sujet n'avaient pas encore intégré ce relèvement et mentionnaient encore les seuils antérieurs. Vérifiez toujours la date de mise à jour de la source que vous lisez, et remontez au texte lui-même.
Ce que le mot innovant recouvre, et ce qu'il ne recouvre pas
La définition est donnée par le second alinéa de l'article L. 2172-3 du code de la commande publique. Sont considérés comme innovants les travaux, fournitures ou services nouveaux ou sensiblement améliorés. Le caractère innovant peut consister dans la mise en oeuvre de nouveaux procédés de production ou de construction, d'une nouvelle méthode de commercialisation, ou d'une nouvelle méthode organisationnelle dans les pratiques, l'organisation du lieu de travail ou les relations extérieures de l'entreprise.
Deux enseignements pour une entreprise. D'abord, la définition n'est pas réservée à la technologie : une nouvelle méthode d'organisation ou de commercialisation entre dans le champ. Une entreprise de services peut être concernée autant qu'une jeune pousse du logiciel. Ensuite, tout repose sur l'adverbe sensiblement. Il ne s'agit pas d'inventer quelque chose qui n'existe nulle part, mais de démontrer un écart réel avec ce qui se pratique couramment.
Ce que la définition ne dit pas est tout aussi important. Elle n'exige aucun label, aucun agrément, aucune certification. Un statut de jeune entreprise innovante ou un financement public peuvent nourrir le dossier, mais ils ne sont ni nécessaires ni suffisants.
Le faisceau d'indices que l'acheteur doit réunir
Il n'existe pas de test automatique du caractère innovant. L'administration raisonne par faisceau d'indices, selon la grille diffusée dans le guide pratique de l'achat public innovant. Trois questions structurent l'analyse, et ce sont celles auxquelles votre documentation doit répondre.
La solution existe-t-elle sur le marché ? Est-elle standardisée, figure-t-elle au catalogue d'une centrale d'achat, s'achète-t-elle sur étagère ? Plus une solution est banalisée, moins elle est défendable comme innovante.
Son usage est-il répandu ? Une solution peut exister techniquement sans être diffusée dans le secteur public. Le degré de diffusion réelle compte davantage que la nouveauté théorique.
Quelles adaptations exige le contexte public ? Accessibilité numérique, protection des données, continuité de service, contraintes propres à la commande publique : ce que vous devez adapter pour servir un acheteur public est un indice en soi.
À ces trois questions s'ajoutent des indicateurs mesurables. Un dossier crédible annonce ce qu'il compte améliorer, avec une situation de départ et une cible. Sans indicateurs, il n'y a pas de dossier, il y a une plaquette.
Pourquoi l'acheteur hésite, et ce que ça change pour vous
C'est le point que la plupart des entreprises ne voient pas, et il commande toute l'approche. Un acheteur qui conclut un marché sans mise en concurrence engage sa responsabilité pénale personnelle. L'article 432-14 du code pénal réprime le fait de procurer à autrui un avantage injustifié par un acte contraire aux dispositions garantissant la liberté d'accès et l'égalité des candidats dans les marchés publics.
Autrement dit, la personne en face de vous ne cherche pas à être convaincue que votre produit est formidable. Elle cherche des éléments factuels qu'elle pourra reprendre dans sa propre motivation écrite, et qui tiendront devant un contrôle de légalité ou une chambre régionale des comptes.
Deux conséquences pratiques. Premièrement, n'écrivez jamais que votre offre est éligible au dispositif, ni qu'elle peut être achetée sans mise en concurrence. Cette qualification appartient à l'acheteur ; vous l'usurper le met en danger et vous disqualifie. Deuxièmement, documentez vos limites. Un dossier qui expose honnêtement ce que la solution ne fait pas, ses prérequis et ses conditions d'échec est infiniment plus crédible qu'un document sans aspérité. Un dossier sans limites est un dossier suspect.
Ce qui reste exigé malgré la dispense
La dispense porte sur le formalisme, pas sur les principes. L'article R. 2122-9-1 le dit expressément : lorsqu'il fait usage de cette faculté, l'acheteur veille à choisir une offre pertinente, à faire une bonne utilisation des deniers publics, et à ne pas contracter systématiquement avec un même opérateur économique lorsqu'il existe une pluralité d'offres susceptibles de répondre au besoin.
Cela signifie qu'un acheteur ne peut pas devenir le client captif d'un fournisseur au motif que la procédure est allégée. Pour vous, c'est plutôt une bonne nouvelle : la rotation joue aussi en faveur des nouveaux entrants. Cela signifie aussi que votre prix doit être défendable. L'absence de concurrence formelle ne dispense pas l'acheteur de justifier que le prix payé est raisonnable, et c'est souvent sur ce point que le dossier se joue.
Comment approcher un acheteur, concrètement
Commencez par identifier des acheteurs qui ont un besoin réel et documenté dans votre domaine. Un acheteur qui a déjà publié des avis dans votre métier et votre zone a des besoins de ce type, et le dispositif permet de l'approcher sans attendre son prochain avis. Attention en revanche à une illusion : il n'existe pas de liste de collectivités réputées ouvertes à l'achat hors procédure. Les marchés sous le seuil de publication des données essentielles sont par construction invisibles, et raisonner ainsi serait à la fois faux et malsain.
Présentez ensuite un document sobre, en langage d'acheteur, qui répond aux trois questions du faisceau d'indices, propose des indicateurs mesurables, expose le périmètre et le montant envisagé, et assume ses limites. Pas de superlatifs, pas de ton publicitaire, aucune conclusion juridique. Ce document n'est pas une plaquette commerciale : c'est la matière première de la motivation que l'acheteur devra rédiger lui-même.
Enfin, laissez l'acheteur instruire. Son service juridique voudra vérifier, et c'est sain. Un fournisseur qui presse sur ce point se signale exactement comme celui avec qui il ne faut pas contracter sans procédure.
Questions fréquentes
Peut-on vraiment vendre à une collectivité sans appel d'offres ? Oui, dans les cas prévus par le code, dont l'achat innovant. La décision appartient à l'acheteur, qui doit pouvoir la motiver.
Le seuil de 140 000 € HT s'apprécie sur quoi ? Sur la valeur estimée du besoin, pas sur le prix affiché d'une prestation isolée. L'estimation se fait sur la durée totale et l'ensemble du périmètre, options et reconductions comprises. Le découpage artificiel d'un besoin pour rester sous un seuil est interdit.
Faut-il être une start-up ? Non. La définition légale couvre les nouvelles méthodes d'organisation et de commercialisation autant que les nouveaux produits. Une entreprise établie qui change sensiblement sa façon de servir un besoin public entre dans le champ.
Et si l'acheteur refuse d'utiliser ce dispositif ? C'est son droit le plus strict, et cela n'a rien d'un échec. Le travail de documentation reste utile : il alimente votre candidature le jour où le besoin sortira en procédure classique, et il vous a obligé à formuler ce qui vous distingue réellement.