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SIREN 979211075 · Activités juridiques (NAF 69.10Z) · Paris · PME

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Marchés recensés

Montant cumulé

50 000 €

Premier et dernier marché

14 janvier 2025 · 14 janvier 2025

Tendance 12 mois

indéterminée

Secteurs et implantation

Services aux entreprises, Eure (1)

Acheteurs

DEPARTEMENT DE L EURE : 1 marché, 50 000 €

Co-traitance

Aucun groupement constaté dans les données publiées.

Marchés arrivant à échéance

Aucune échéance calculable dans les données publiées.

Historique des marchés

Notifié le	Objet	Acheteur	Montant	Procédure
14 janvier 2025	Le présent accord-cadre porte, pour les besoins des membres du groupement de commande sur les prestations désignées ci-après : - Assurer la défense des intérêts et la représentation en justice des membres du groupement de commande que ce soit en défense ou en demande devant toute juridiction compétente. - Assurer la défense des intérêts et la représentation des membres du groupement de commande dans toutes les opérations de négociation, transaction ou de médiation qui pourraient intervenir. - Effectuer des prestations de conseil juridique, de rédaction et relecture d’actes, d’accompagnement et réalisation de formalités, et de formation pour les membres du groupement de commande Tableau montants max par entité - Droit privé	DEPARTEMENT DE L EURE	50 000 €	Appel d'offres ouvert

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D'après les données essentielles de la commande publique publiées par les acheteurs sur data.gouv.fr, mises à jour le 31 août 2026. La couverture n'est pas exhaustive : certains acheteurs et plateformes ne publient pas encore.