Prestations de transports terrestres prescrits par les établissements du GHT de l'Union hospitalière de Cornouaille

La grille de notation de l'acheteur

• Critères non détaillés dans les pièces fournies (Règlement de consultation non fourni)100 %

Ce que cette grille exige de votre mémoire, bloc par bloc

5 blocs imposés par la grille, dans l'ordre de son poids, plus la compréhension du besoin en tête et la présentation de l'entreprise en fin. La règle qui les dérive est fixe : même grille, même plan. Votre entreprise remplit chaque bloc une fois ; il sert ensuite mot pour mot dans chacun de vos dossiers.

Les 17 blocs du catalogue et ce qui les déclenche : la bibliothèque de blocs.

Pièces exigées par le règlement

• ●Acte d'engagement (AE) dûment complété (un acte d'engagement par lot)
• ●Bordereau des Prix Unitaires (BPU) pour chaque lot soumissionné
• ●Mémoire de réponse (Annexe 2 à l'AE) dûment complété
• ●Justificatifs des autorisations de mise en service de véhicules sanitaires et des licences de taxis conventionnés
• ●Protocoles de nettoyage et de désinfection des véhicules et matériels
• ●Attestation d'assurance responsabilité civile en cours de validité

Points de vigilance relevés

• ⚠Pénalités de retard financières strictes par tranche de retard (5 € / 15 min en consultation, 10 € / 30 min en hospitalisation), ainsi qu'une pénalité de 25 % du transport pour tout manquement contractuel.
• ⚠Exécution aux frais et risques du titulaire en cas d'incapacité déclarée à honorer une course.
• ⚠Obligation stricte de continuité de service public : la grève n'est pas reconnue comme motif exonératoire et un service minimum prioritaire doit être mis en place.
• ⚠Exigences de matériel médical très lourdes et spécifiques pour le lot 1 (matériel néonatalogie/pédiatrique, moniteur multiparamétrique, etc.) et le lot 2 (rampe/treuil, brancard électrique bariatrique).
• ⚠Délais de paiement différenciés : 50 jours pour les établissements publics de santé du GHT, 30 jours pour les ESPIC.
• ⚠Caution personnelle et solidaire refusée pour le versement de l'avance (garantie à première demande obligatoire).

Conditions de recevabilité

• Agrément de transport sanitaire et autorisation de mise en service (Lots 1 à 6)(Lots 1 à 6)« Les seuls prestataires habilités à répondre aux présents lots sont les transporteurs sanitaires agréés dans les conditions définies aux articles R.6312-1 du Code de la santé publique et bénéficiant d’une autorisation de mise en service délivrés dans les conditions définies aux articles R.6312-33 du même code. » · 2026-025_Cahier des Clauses Techniques Particulières.pdf
• Agrément ARS et conventionnement assurance maladie VSL (Lots 7 à 10)(Lots 7 à 10)« les structures de transports sanitaires agréés par l’ARS, conventionnées par l’assurance maladie, dans les conditions définies aux articles R.6312-1 du code delà santé publique et bénéficiant d’une autorisation de mise en service délivrées dans les conditions définies aux articles R.6312-33 du même code, à savoir les véhicules sanitaires légers (VSL). » · 2026-025_Cahier des Clauses Techniques Particulières.pdf
• Exploitation d'une ADS de taxi depuis plus de 2 ans conventionnée CPAM (Lots 7 à 10)(Lots 7 à 10)« les entreprises de taxis conventionnées avec les caisses primaires d’assurance maladie pour le transport de patient, qui par nature, en vertu de leur conventionnement d’une part, exploitent de façon effective et continue leur autorisation de stationnement depuis plus de deux ans et d’autre part proposent une prestation conforme à l’arrêté du 23 décembre 2006 fixant le référentiel de prescription de transport. »

Exigences relevées dans le dossier, chacune avec sa citation. Le verdict (satisfaite, déficit, à vérifier) dépend de votre entreprise : nous le vérifions avec vous, lot par lot, pendant l'appel.