CONVENTION DE PARTICIPATION POUR LA MISE EN OEUVRE D’UNE COUVERTURE COMPLEMENTAIRE PREVOYANCE (LOT 1) ET D’UNE COUVERTURE COMPLEMENTAIRE SANTE (LOT 2)

La grille de notation de l'acheteur

• Rapport entre la qualité des garanties et le tarif proposé - Prix des prestations(bordereau de prix)40 %
• Rapport entre la qualité des garanties et le tarif proposé - Qualité des garanties(bordereau de prix)30 %
• Maitrise financière du dispositif(bordereau de prix)9 %
• Moyens destinés à assurer une couverture effective des plus âgés et des plus exposés aux risques8 %
• Préoccupations et actions sociales, économiques, environnementales du candidat (RSE)(bordereau de prix)7 %
• Degré effectif de solidarité entre les adhérents6 %

Ce que cette grille exige de votre mémoire, bloc par bloc

1 bloc imposé par la grille, dans l'ordre de son poids, plus la compréhension du besoin en tête et la présentation de l'entreprise en fin. La règle qui les dérive est fixe : même grille, même plan. Votre entreprise remplit chaque bloc une fois ; il sert ensuite mot pour mot dans chacun de vos dossiers.

Les 17 blocs du catalogue et ce qui les déclenche : la bibliothèque de blocs.

Pièces exigées par le règlement

• ●Lettre de candidature (formulaire DC1 à jour ou DUME)
• ●Déclaration du candidat (formulaire DC2 à jour ou DUME) précisant chiffre d'affaires, moyens et qualifications
• ●Pouvoirs de la personne habilitée à engager le candidat
• ○Copie du mandat pour agir au nom de la compagnie (en cas d'intervention en qualité de courtier)(si vous en disposez)
• ●Engagement de souscription de la compagnie et habilitation ACPR (ou équivalent)
• ●Attestation de responsabilité civile et de garantie financière en cours de validité
• ○Attestation d'inscription à l'ORIAS (pour les intermédiaires d'assurance)(si vous en disposez)
• ●Acte d'engagement (A.E.) non modifié et son annexe dûment complétés
• ○Annexes éventuelles du candidat (amendements, observations, réserves)(si vous en disposez)
• ●Relevé d'Identité Bancaire (RIB)
• ○Copie du ou des jugements prononcés si l'entreprise est en redressement judiciaire(si vous en disposez)

Points de vigilance relevés

• ⚠Prise en compte d'une population spécifique de marins relevant du régime spécial ENIM avec versement d'une indemnité forfaitaire de nourriture/ressources spécifique (13,95 €/jour).
• ⚠Lot 1 à adhésion obligatoire avec interdiction stricte de sélection médicale et obligations fortes de prise en charge des rechutes et maintiens de couverture.
• ⚠Plafonnement strict et encadrement des révisions tarifaires annuelles (maximum 10 % par an en santé, conditions strictes d'évolution de la sinistralité, fermeté totale des frais de gestion).
• ⚠Remise des offres sous format de fichiers compressés .zip par lot sur le profil d'acheteur.

Conditions de recevabilité

• Habilitation ACPR ou équivalent« Compagnie qui effectue la proposition et son engagement de souscription ainsi que son habilitation obtenue auprès de l’organisme d’autorité de contrôle (ACPR ou son équivalent). Cette disposition ne concerne pas les intermédiaires d’assurance. » · 2027270200 RC.pdf
• Attestation d'assurance RC et de garantie financière« Attestation de responsabilité civile et de garantie financière en cours de validité. » · 2027270200 RC.pdf
• Inscription ORIAS pour les intermédiaires« Attestation d’inscription à l’ORIAS. Cette disposition concerne les intermédiaires d’assurance. » · 2027270200 RC.pdf

Exigences relevées dans le dossier, chacune avec sa citation. Le verdict (satisfaite, déficit, à vérifier) dépend de votre entreprise : nous le vérifions avec vous, lot par lot, pendant l'appel.