Prestations relatives à un contrat de régime complémentaire de frais de santé à adhésion obligatoire (type famille) pour les salariés de la SVU(effectif de 35).

La grille de notation de l'acheteur

• Prix de la cotisation(bordereau de prix)30 %
• Rapport garanties / cotisation30 %
• Valeur technique30 %
• Engagement RSE10 %

Ce que cette grille exige de votre mémoire, bloc par bloc

7 blocs imposés par la grille, dans l'ordre de son poids, plus la compréhension du besoin en tête et la présentation de l'entreprise en fin. La règle qui les dérive est fixe : même grille, même plan. Votre entreprise remplit chaque bloc une fois ; il sert ensuite mot pour mot dans chacun de vos dossiers.

Les 17 blocs du catalogue et ce qui les déclenche : la bibliothèque de blocs.

Pièces exigées par le règlement

• ●Lettre de candidature (DC1 ou DUME)
• ●Déclaration du candidat (DC2 ou DUME)
• ●Déclaration sur l'honneur de non-interdiction de soumissionner
• ●Attestation ORIAS (pour les intermédiaires)
• ●Mandat de l'organisme porteur du risque (pour les courtiers ou mandataires)
• ○Agrément du pays d'origine (entreprises de l'UE hors France)(si vous en disposez)
• ●Descriptif de l'assureur/intermédiaire (présentation, organisation, gestion & services, références des 3 dernières années)
• ●Déclaration relative au chiffre d'affaires global et du domaine d'activité (3 derniers exercices)
• ●Déclaration de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels
• ●Déclaration des effectifs moyens annuels et personnel d'encadrement (3 dernières années)
• ●Déclaration indiquant l'outillage, matériel et équipement technique
• ●Certificats de qualifications professionnelles ou références attestant de la compétence
• ●Acte d'engagement (AE) à compléter
• ●Mémoire de gestion relatif aux prestations de frais de santé
• ●Note décrivant les modalités de fonctionnement de la plateforme dématérialisée accessible aux salariés
• ●Exemple du rapport annuel sur les comptes techniques pour l'ensemble des adhésions
• ●Exemple de la notice d'information remise aux salariés
• ○Acte de sous-traitance (DC4) et pièces afférentes (le cas échéant)(si vous en disposez)

Points de vigilance relevés

• ⚠Un intermédiaire (courtier ou agent) ne peut en aucun cas soumissionner seul : il doit impérativement joindre un mandat original et spécifique du porteur de risque sous peine de rejet immédiat de l'offre.
• ⚠Variantes strictement interdites, mais les candidats doivent proposer des améliorations des garanties minimales qui feront l'objet d'une notation dédiée (30 points).
• ⚠Interdiction d'options facultatives individuelles pour les salariés (obligation de présenter un régime unique applicable à tous les bénéficiaires).
• ⚠Cotisations figées sans révision à la hausse pendant deux années civiles (jusqu'au 1er janvier 2028), avec un plafond d'augmentation révisable de 10% maximum.
• ⚠Résiliation infra-annuelle (RIA) possible à l'initiative de l'acheteur à tout moment après la première année avec un préavis d'un mois sans indemnité.

Conditions de recevabilité

• Habilitation d'intermédiaire en assurance (immatriculation ORIAS)« La présente consultation est réservée aux ASSUREURS (sociétés d’assurance / mutuelles / institutions de prévoyance) ainsi qu’aux INTERMEDIAIRES (courtiers, sociétés de courtage, agents) habilités à présenter des opérations d’assurance (attestation ORIAS à fournir). » · 01 SVU RC Regimecomplementairesante.pdf
• Mandat exprès de l'organisme porteur de risque« Mandat de l’organisme porteur du risque : Le candidat est tenu de fournir un mandat dûment signé par l’organisme porteur de risque l’autorisant à présenter l’offre dans le cadre de la consultation. » · 01 SVU RC Regimecomplementairesante.pdf
• Assurance des risques professionnels« Déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels pour l’année en cours. » · 01 SVU RC Regimecomplementairesante.pdf

Exigences relevées dans le dossier, chacune avec sa citation. Le verdict (satisfaite, déficit, à vérifier) dépend de votre entreprise : nous le vérifions avec vous, lot par lot, pendant l'appel.