Prestations de contrôle technique des équipements de l’espace public

La grille de notation de l'acheteur

• Valeur technique50 %
• Prix des prestations (Lots 1 et 2 : 45% ; Lot 3 : 40%)(bordereau de prix)45 %
• Valeur environnementale (Lots 1 et 2 : 5% ; Lot 3 : 10%)5 %

Ce que cette grille exige de votre mémoire, bloc par bloc

5 blocs imposés par la grille, dans l'ordre de son poids, plus la compréhension du besoin en tête et la présentation de l'entreprise en fin. La règle qui les dérive est fixe : même grille, même plan. Votre entreprise remplit chaque bloc une fois ; il sert ensuite mot pour mot dans chacun de vos dossiers.

Les 17 blocs du catalogue et ce qui les déclenche : la bibliothèque de blocs.

Pièces exigées par le règlement

• ●Formulaire DC1 (Lettre de candidature) ou DUME
• ●Chiffre d'affaires global et chiffre d'affaires concernant les prestations objet du contrat sur les 3 derniers exercices disponibles (ou DC2)
• ●Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des 3 dernières années
• ●Liste des références au cours des 3 dernières années (montant, date, nature des prestations, client public ou privé)
• ●Titres d'études et professionnels de l'opérateur économique et/ou des cadres de l'entreprise
• ●Acte d'engagement (A.E.) et ses annexes dûment complété par lot
• ●Bordereau des prix unitaires (B.P.U.) et Détail quantitatif estimatif (D.Q.E.) dûment complété par lot en format modifiable
• ●Agrément ministériel du contrôleur technique (art. L125-3 CCH) en cours de validité pour chacun des lots
• ●Mémoire technique et environnemental selon le cadre joint au DCE, complété et accompagné des exemples de rapports demandés
• ○Formulaire DC4 (Déclaration de sous-traitance, le cas échéant)(si vous en disposez)

Points de vigilance relevés

• ⚠Pénalités de retard dérogatoires et strictes : 150 € par jour calendaire sans aucun plafonnement et applicables dès le 1er euro pour le retard de remise des rapports, ainsi que 150 € par jour par jeu de données en cas de manquement aux obligations de transmission des données.
• ⚠Dérogation au CCAG-PI : aucune indemnité en cas de résiliation pour motif d'intérêt général par l'acheteur.
• ⚠Fourniture impérative de l'agrément ministériel de contrôle technique en cours de validité dès le dépôt de l'offre.
• ⚠Obligation de fournir le BPU / DQE sous un format modifiable sous peine d'irrégularité.
• ⚠Obligation d'utiliser le cadre de mémoire technique et environnemental imposé et de joindre des exemples réels de rapports pour chaque type de contrôle.
• ⚠Procédure avec examen des offres préalablement à l'analyse des candidatures (vérification de la candidature du seul attributaire pressenti).

Conditions de recevabilité

• Agrément ministériel du contrôleur technique« L’agrément ministériel du contrôleur technique (art L125-3, Code de la construction et de l’habitation) chargé d’effectuer la mission en cours de validité, pour chacun des lots (ou, pour les ressortissants d'un État de l’Union européenne ou d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen légalement établi dans un de ces États, le résultat de la vérification opérée au titre de l’article L. 125-4 du Code de la construction et de l’habitation) » · 2026NM000254_RC_AC_CT.pdf

Exigences relevées dans le dossier, chacune avec sa citation. Le verdict (satisfaite, déficit, à vérifier) dépend de votre entreprise : il s'affiche une fois votre profil renseigné, lot par lot.