Marché de Service d'Assurance pour L'INRS

La grille de notation de l'acheteur

• Nature et étendue des garanties40 %
• Modalités et procédure de gestion des dossiers - prestations complémentaires18 %
• Engagements sociaux et environnementaux2 %
• Tarification - Prix(bordereau de prix)40 %

Ce que cette grille exige de votre mémoire, bloc par bloc

3 blocs imposés par la grille, dans l'ordre de son poids, plus la compréhension du besoin en tête et la présentation de l'entreprise en fin. La règle qui les dérive est fixe : même grille, même plan. Votre entreprise remplit chaque bloc une fois ; il sert ensuite mot pour mot dans chacun de vos dossiers.

Les 17 blocs du catalogue et ce qui les déclenche : la bibliothèque de blocs.

Pièces exigées par le règlement

• ●DUME (format XML et PDF) ou formulaires DC1 et DC2
• ●Déclaration sur l'honneur de non-exclusion des marchés publics
• ●Pouvoir de la personne habilitée à engager le candidat
• ●Déclaration du chiffre d'affaires global et du chiffre d'affaires concernant les prestations objet du marché sur les 3 derniers exercices disponibles
• ●Liste de références significatives sur les 3 dernières années, notamment auprès d'acheteurs publics
• ●Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels et l'importance du personnel d'encadrement
• ○Attestation d'inscription à l'ORIAS (pour les intermédiaires d'assurance)(si vous en disposez)
• ○Mandat de la compagnie d'assurance à l'intermédiaire selon le modèle en annexe (si intermédiaire)(si vous en disposez)
• ○Attestations d'assurance de responsabilité civile professionnelle et de garanties financières (art. L.512-6 et L.512-7 du Code des assurances, si intermédiaire)(si vous en disposez)
• ●Acte d'engagement modèle ATTRI1 complété par lot
• ●Annexe N°1 à l'acte d'engagement : Réserves, Aménagements, Améliorations
• ●Annexe N°2 à l'acte d'engagement : Prix / tableau des tarifications
• ●Annexe N°3 à l'acte d'engagement : Convention de gestion
• ●Annexe N°4 à l'acte d'engagement : Engagements environnementaux
• ●Mémoire technique (améliorations CCTP/convention, engagements environnementaux, prévention des risques avec DUERP/extrait et PAPRIPACT/extrait)
• ●Projets de pièces contractuelles (conditions particulières, conventions spéciales, conditions générales, intercalaires)

Points de vigilance relevés

• ⚠Obligation pour les courtiers ou agents généraux de se présenter impérativement en groupement avec les assureurs porteurs du risque en précisant l'apériteur.
• ⚠Exigence de pièces inhabituelles dans le mémoire technique : copie ou extrait du DUERP et du PAPRIPACT (prévention des risques professionnels du personnel).
• ⚠Système strict de pénalités/abattements de notes en cas de formulation de réserves sur le CCTP ou la convention de gestion.
• ⚠Conditions de résiliation après sinistre strictement encadrées par le CCTP (sinistralité supérieure à la prime annuelle et préavis d'au moins 6 mois).

Conditions de recevabilité

• Habilitation d'organisme ou intermédiaire d'assurance« Les prestations sont réservées aux mutuelles d’assurances, aux compagnies d’assurances, et à leurs intermédiaires habilités à présenter des opérations d’assurances conformément au Code des Assurances. » · 1 Reglement consultation .pdf

Exigences relevées dans le dossier, chacune avec sa citation. Le verdict (satisfaite, déficit, à vérifier) dépend de votre entreprise : nous le vérifions avec vous, lot par lot, pendant l'appel.