Gestion et administration des biens immobiliers de l’Académie des sciences – Mandat de gestion immobilière selon les modalités définies par les pièces particulières du marché.

La grille de notation de l'acheteur

• Valeur technique55 %
• Prix des prestations(bordereau de prix)35 %
• Performance environnementale10 %

Ce que cette grille exige de votre mémoire, bloc par bloc

5 blocs imposés par la grille, dans l'ordre de son poids, plus la compréhension du besoin en tête et la présentation de l'entreprise en fin. La règle qui les dérive est fixe : même grille, même plan. Votre entreprise remplit chaque bloc une fois ; il sert ensuite mot pour mot dans chacun de vos dossiers.

Les 17 blocs du catalogue et ce qui les déclenche : la bibliothèque de blocs.

Pièces exigées par le règlement

• ●Formulaire DC1 (Lettre de candidature) ou DUME
• ●Formulaire DC2 (Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement) ou DUME
• ●Copie de la carte professionnelle en cours de validité (mention « gestion immobilière »)
• ●Justificatif de la garantie financière pour la détention de fonds pour le compte de tiers
• ●Attestation d’assurance de responsabilité civile professionnelle en cours de validité
• ●Déclaration sur l'honneur relative au chiffre d'affaires global et du domaine d'activité (3 derniers exercices)
• ●Bilans et annexes des trois derniers exercices clos (feuillets CERFA 2050 à 2065)
• ●Liste des références pour des services comparables au cours des trois dernières années
• ●Déclaration indiquant les effectifs moyens des trois dernières années et le personnel d'encadrement
• ●Description des moyens matériels et équipements techniques
• ●Acte d'engagement (AE) complété et daté (avec les deux taux de rémunération)
• ●Attestations de visite de sites (au moins trois visites obligatoires)
• ●Mémoire technique et méthodologique (parties A à E intégrant la note environnementale)
• ○Déclaration de sous-traitance (formulaire DC4) et justificatifs de capacités du sous-traitant (le cas échéant)(si vous en disposez)

Points de vigilance relevés

• ⚠Visite de sites obligatoire portant sur au moins 3 des 4 immeubles proposés, sur des créneaux très stricts fin octobre 2026 ; l'absence de ces attestations rend l'offre irrégulière
• ⚠Prestations réservées à une profession réglementée sous le régime de la loi Hoguet n° 70-9 (carte professionnelle gestion immobilière et garantie financière pour détention de fonds)
• ⚠Rémunération exclusivement assise sur des pourcentages (honoraires sur loyers/indemnités encaissés et sur travaux réalisés/facturés), aucun montant forfaitaire fixe
• ⚠Catalogue étendu de pénalités contractuelles forfaitaires et journalières dérogeant au CCAG-FCS (suppression de l'exonération des pénalités inférieures à 1 000 €)
• ⚠Contraintes fortes d'intégration logicielle aux formats de reddition et d'interface du progiciel comptable de l'Institut (PEP Premium) à la charge du titulaire

Conditions de recevabilité

• Carte professionnelle en cours de validité avec mention « gestion immobilière »« copie de la carte professionnelle en cours de validité portant les mentions nécessaires à l’exécution du marché, notamment « gestion immobilière » (loi n°70 -9 du 2 janvier 1970 et le décret n°72 -678 du 20 juillet 1972). » · MS26-05 RC_AdministrateurBiens.pdf
• Garantie financière pour la détention de fonds pour compte de tiers« justificatif de la garantie financière requise pour la détention de fonds pour le compte de tiers ; » · MS26-05 RC_AdministrateurBiens.pdf
• Assurance de responsabilité civile professionnelle en cours de validité« attestation d’assurance de responsabilité civile professionnelle en cours de validité. » · MS26-05 RC_AdministrateurBiens.pdf

Exigences relevées dans le dossier, chacune avec sa citation. Le verdict (satisfaite, déficit, à vérifier) dépend de votre entreprise : nous le vérifions avec vous, lot par lot, pendant l'appel.