Prestations de services d'assurances

La grille de notation de l'acheteur

• Valeur technique de l'offre (Adéquation technique et contractuelle 9 pts, RSE 1 pt)60 %
• Coût de l'offre (Prime annuelle TTC + surcoût théorique des franchises)(bordereau de prix)40 %

Ce que cette grille exige de votre mémoire, bloc par bloc

5 blocs imposés par la grille, dans l'ordre de son poids, plus la compréhension du besoin en tête et la présentation de l'entreprise en fin. La règle qui les dérive est fixe : même grille, même plan. Votre entreprise remplit chaque bloc une fois ; il sert ensuite mot pour mot dans chacun de vos dossiers.

Les 17 blocs du catalogue et ce qui les déclenche : la bibliothèque de blocs.

Pièces exigées par le règlement

• ●Formulaire DC1 (Lettre de candidature) ou DUME
• ●Formulaire DC2 (Déclaration du candidat) ou DUME
• ●Pouvoir de la personne habilitée à engager le candidat
• ●Déclaration sur l'honneur de non-interdiction de soumissionner et respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés
• ○Déclaration relative au chiffre d'affaires global et au chiffre d'affaires lié aux prestations objet du marché sur les trois derniers exercices(si vous en disposez)
• ○Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels et l'importance du personnel d'encadrement sur les trois dernières années(si vous en disposez)
• ○Liste des références de marchés comparables en cours(si vous en disposez)
• ○Copie du ou des jugements prononcés en cas de redressement judiciaire(si vous en disposez)
• ●Règlement de Consultation (RC) daté, cacheté et signé
• ●Attestations de responsabilité civile professionnelle et de garantie financière conformes au Code des assurances
• ●Attestation de l'organisme de réassurance précisant le type de réassurance et le montant de la rétention (Lots 1 et 2)
• ●Agrément de l'organisme d'assurance porteur du risque pour la ou les branches concernées
• ●Mandat original de l'assureur revêtu d'une signature électronique qualifiée/certifiée (ou offre originale timbrée et signée)
• ●Offre valant Acte d'engagement complétée, datée, cachetée et signée (un par lot)
• ●CCTP et CCAP datés, cachetés et signés
• ●Lettre d'engagement 'Services' sur papier à en-tête
• ●Conditions contractuelles (conditions générales, spéciales et particulières)
• ●Formulaire relatif aux modalités de gestion et d'exécution du marché complété, daté, cacheté et signé
• ●Dossier RSE : Note sur la stratégie d'investissement durable (ESG), part des investissements verts, catalogue des actions de prévention des risques et modalités financières

Points de vigilance relevés

• ⚠Exigence stricte et éliminatoire : le mandat de l'assureur doit obligatoirement être revêtu d'une signature électronique qualifiée/certifiée (eIDAS) au format PDF original ; les simples scans manuscrits ou images de signatures sont expressément déclarés irrecevables et non régularisables.
• ⚠Calcul financier particulier : le critère du coût intègre le reste à charge prévisionnel calculé sur la franchise générale (avec simulation forfaitaire de 3 sinistres en l'absence de sinistralité exploitable).
• ⚠Caractère obligatoire de l'offre de base sous peine d'irrégularité et rejet de l'offre, même si le candidat formule des variantes de franchise.
• ⚠Préavis de résiliation annuelle dérogatoire de 6 mois imposé à l'assureur (article L.113-12 modifié).
• ⚠Fourniture obligatoire d'un dossier RSE complet comprenant politique d'investissement durable ESG et catalogue d'actions de prévention sous peine d'impact direct sur la note technique.

Conditions de recevabilité

• Agrément d'assurance pour pratiquer les branches du marché« Agrément (s) de l’organisme d’assurance porteur du risque se présentant seul ou présenté par un (ou plusieurs) mandataires dans le cadre d’un groupement conjoint non solidaire l’habilitant à pratiquer la (les) branche (s) d’assurances correspondant au risque à garantir » · RC.pdf

Exigences relevées dans le dossier, chacune avec sa citation. Le verdict (satisfaite, déficit, à vérifier) dépend de votre entreprise : nous le vérifions avec vous, lot par lot, pendant l'appel.