Prestations de services d'assurances pour la Communauté de communes du Pays de Landivisiau. (3 lots: Responsabilité civile, Flotte automobile, Protection juridique)

La grille de notation de l'acheteur

• Valeur technique de l'offre (Adéquation technique et contractuelle : 9 points / Engagement RSE : 1 point)60 %
• Coût de l'offre (Prime annuelle TTC + surcoût franchise calculé sur la sinistralité)(bordereau de prix)40 %

Ce que cette grille exige de votre mémoire, bloc par bloc

6 blocs imposés par la grille, dans l'ordre de son poids, plus la compréhension du besoin en tête et la présentation de l'entreprise en fin. La règle qui les dérive est fixe : même grille, même plan. Votre entreprise remplit chaque bloc une fois ; il sert ensuite mot pour mot dans chacun de vos dossiers.

Les 17 blocs du catalogue et ce qui les déclenche : la bibliothèque de blocs.

Pièces exigées par le règlement

• ●DC1 (Lettre de candidature) ou DUME
• ●DC2 (Déclaration du candidat) ou DUME
• ●Déclaration sur l'honneur de non-interdiction de soumissionner (ou DUME)
• ●Pouvoir de la personne habilitée à engager le candidat
• ○Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires relatif aux prestations objet du marché des trois derniers exercices disponibles(si vous en disposez)
• ○Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels et l'importance du personnel d'encadrement sur les trois dernières années(si vous en disposez)
• ○Liste de références de marchés comparables en cours à la date de l'offre(si vous en disposez)
• ●Attestations d'assurance Responsabilité Civile Professionnelle et de Garantie Financière conformes au Code des Assurances
• ●Attestation de l'organisme de réassurance précisant le type de réassurance et le montant de la rétention (Lot 1 RC)
• ●Mandat de l'organisme assureur revêtu d'une signature électronique qualifiée (ou offre originale timbrée et signée électroniquement)
• ○Copie du jugement en cas de redressement judiciaire(si vous en disposez)
• ●Règlement de Consultation (RC) daté, cacheté et signé
• ●Offre valant Acte d'Engagement pour le lot concerné, complétée, datée, cachetée et signée
• ●CCTP et CCAP datés, cachetés et signés
• ●Lettre d'engagement services spécifique au lot
• ●Conditions contractuelles complètes (Conditions Générales, Spéciales, Particulières)
• ●Formulaire relatif aux modalités de gestion et d'exécution du marché dûment complété, daté, cacheté et signé
• ●Tableau récapitulatif des garanties minimales et complémentaires détaillant capitaux et franchises
• ●Dossier/note sur la démarche RSE (Axe 1 politique d'investissement durable et Axe 2 prévention des risques)

Points de vigilance relevés

• ⚠Signature électronique qualifiée/certifiée strictement obligatoire sur le mandat de la compagnie d'assurance (ou offre timbrée) sous peine de rejet immédiat pour irrégularité, sans garantie de droit à régularisation.
• ⚠Tout refus d'une garantie du 'socle de garanties minimales' entraîne l'irrégularité et l'élimination automatique de l'offre.
• ⚠Fourniture impérative de l'intégralité des conditions contractuelles (CG, CP) dès le dépôt ; aucun document non remis à l'offre ne pourra être invoqué ultérieurement pour limiter les garanties.
• ⚠Délai de préavis de résiliation annuel étendu à 6 mois (au 30 juin pour effet au 31 décembre), dérogeant aux usages habituels.
• ⚠Renonciation contractuelle expresse exigée quant à la faculté de résiliation après sinistre (dérogation aux articles L. 113-6 et R. 113-10 du Code des assurances).
• ⚠Méthode de calcul du coût de l'offre intégrant une simulation forfaitaire de reste à charge franchise (3 x la franchise générale) si la sinistralité est jugée insuffisante ou nulle.