Assistance à maîtrise d’ouvrage pour la procédure de délégation de service public pour la construction et l’exploitation d’un réseau de chaleur à Vertou

La grille de notation de l'acheteur

• Valeur technique60 %
• Prix des prestations(bordereau de prix)30 %
• Valeur environnementale10 %

Ce que cette grille exige de votre mémoire, bloc par bloc

5 blocs imposés par la grille, dans l'ordre de son poids, plus la compréhension du besoin en tête et la présentation de l'entreprise en fin. La règle qui les dérive est fixe : même grille, même plan. Votre entreprise remplit chaque bloc une fois ; il sert ensuite mot pour mot dans chacun de vos dossiers.

Les 17 blocs du catalogue et ce qui les déclenche : la bibliothèque de blocs.

Pièces exigées par le règlement

• ●Formulaire DC1 (Lettre de candidature) ou DUME
• ●Formulaire DC2 (Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement)
• ●Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels et l'importance du personnel d'encadrement sur les 3 dernières années
• ●Liste des références de prestations réalisées au cours des 3 dernières années
• ●Certificats de qualifications OPQIBI (01.02, 01.03, 13.19, 10.07/20.13, 20.10/20.14, 20.12) ou équivalents reconnus par l'ADEME
• ●Justificatif de formation INES solaire thermique sur réseau de chaleur ou compétences équivalentes
• ●Annexe 2 au RC complétée (Déclaration relative à l'indépendance vis-à-vis du délégataire et part de CA)
• ●Acte d'engagement (AE) et ses éventuelles annexes complétés
• ●Bordereau de Décomposition du Prix Global et Forfaitaire (DPGF)
• ●Bordereau des prix unitaires (BPU) / Détail quantitatif estimatif (DQE) en format modifiable
• ●Mémoire technique et environnemental (incluant notes méthodologique et d'équipe selon cadres annexes 3 et 4, et décomposition temps/coûts selon annexe 5)
• ●Annexe Données personnelles complétée
• ○Annexe Données de la collectivité complétée(si vous en disposez)
• ○Formulaire DC4 (Déclaration de sous-traitance, le cas échéant)(si vous en disposez)

Points de vigilance relevés

• ⚠Marché particulièrement long (durée prévisionnelle de 66 mois s'étendant jusqu'en 2032).
• ⚠Exigences élevées et multiples de qualifications professionnelles (OPQIBI variées en finance, thermique, réseaux, géothermie, solaire, biomasse RGE + formation INES solaire thermique).
• ⚠Condition stricte d'impartialité et d'indépendance avec obligation de réaliser moins de 50 % de son CA avec les opérateurs candidats à la DSP sous peine d'exclusion.
• ⚠Dérogation au CCAG-PI : pénalités de retard fermes sans franchise ni plafonnement dès le premier euro (200 € par jour de retard d'exécution ou de remise de document).
• ⚠Dérogation au CCAG-PI : clause de résiliation pour motif d'intérêt général sans aucune indemnité pour le titulaire.
• ⚠Obligation de fournir le DQE sous format informatique modifiable.

Conditions de recevabilité

• Qualifications OPQIBI requises« Les qualifications OPQIBI suivantes : 01.02 AMO en finance et économie 01.03 AMO en technique 13.19 Étude de réseaux de transport de chaleur et de froid 10.07 ou 20.13 Étude des ressources géothermiques ou Maîtrise d’œuvre des installations de production utilisant l’énergie géothermique 20.10 ou 20.14 Etude d’installations de production utilisant l’énergie solaire thermique ou Maîtrise d’œuvre des installations de production utilisant l’énergie solaire thermique 20.12 AMO pour la réalisation d'installations de production d'énergie utilisant la biomasse (RGE) » · RC.docx
• Formation INES solaire thermique« Par ailleurs, le candidat devra justifier qu’une personne au moins affectée à la mission ait suivi la formation INES solaire thermique sur réseau de chaleur ou justifie de compétences équivalentes. » · RC.docx
• Indépendance vis-à-vis des candidats à la DSP (seuil max de chiffre d'affaires)« Les candidats participant à la consultation devront établir, en complétant l’annexe n° 2 jointe au règlement de consultation, qu’ils réalisent moins de 50 % de leur chiffre d’affaires global avec les entreprise susceptibles d’être le futur titulaire de la DSP et, le cas échéant, les entreprises liées à ce dernier au sens de la définition qui précède. Cette déclaration concernera le dernier exercice disponible. »

Exigences relevées dans le dossier, chacune avec sa citation. Le verdict (satisfaite, déficit, à vérifier) dépend de votre entreprise : nous le vérifions avec vous, lot par lot, pendant l'appel.